Verdure Conditions générales de service
Conditions générales de service
Les présentes conditions générales de service (ci-après « les CGS ») constituent un contrat entre vous (le Client) et la société InSeeders, qui édite le site web verdure.inseeders.tech et le service de création de site web écoconçu accessible sur ce Site.
Elles contiennent différents droits, obligations et conditions importantes concernant l’utilisation du Site et du Service.
L’acceptation pleine et entière des CGS est une condition nécessaire de votre inscription au Service. Vous êtes par conséquent invité(e) à les consulter attentivement avant toute utilisation du Service.
Toute question relative au Site, au Service ou aux présentes CGS est à adresser à InSeeders à l’adresse électronique info@inseeders.io ou à l’adresse postale de son siège social telle qu’indiquée sous l’Article 1 ci-après.
Les présentes CGS ont été mises à jour pour la dernière fois le 13/03/2024.
1. Définitions
Au sein des présentes CGS, les termes et expressions ci-après auront les définitions suivantes :
§ « InSeeders » désigne la société InSeeders, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée sous le numéro SIREN 981954621 et dont le siège social est situé 7, rue Barillot Veuve Coupelon à Clermont-Ferrand (63000).
§ « Site » désigne le site web accessible sous le nom de domaine verdure.inseeders.tech.
§ « Service » désigne le service de création et gestion de site web écoconçu dénommé Verdure, accessible sur le Site, tel que décrit sous l’Article 4.
§ « Prestations complémentaires » désigne les prestations que les Parties pourront s’entendre pour qu’InSeeders fournisse au Client en plus du Service, comme décrit sous l’Article 5.
§ « Devis » désigne tout contrat conclu par écrit par les Parties au titre duquel InSeeders s’engage à fournir une ou plusieurs Prestation(s) complémentaire(s) au Client.
§ « Client » désigne toute personne physique ou morale titulaire d’un Abonnement au Service et/ou cliente d'InSeeders au titre de la conclusion d'un Devis.
§ « Abonnement » désigne le prix récurrent du Service, à payer de façon périodique par le Client, conformément à l’Article 7.1.
§ « Site Client » désigne tout site web créé par le Client ou pour le compte du Client via le Service.
§ « Template » désigne un modèle de site web proposé par InSeeders, pouvant être sélectionné par le Client et utilisé par ce dernier pour construire son Site Client via le Service.
§ « Contenus Client » désigne tous contenus, de quelque nature que ce soit, téléversés ou fournis par le Client en vue de les intégrer à un ou plusieurs Site(s) Client.
§ « Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par le Client à utiliser le Service pour son compte, et/ou le Client lui-même s’il est une personne physique et utilise le Service lui-même.
§ « Contrat » désigne les présentes CGS et, le cas échéant, le Devis, pris conjointement.
Ces termes et expressions pourront être utilisés aussi bien au singulier qu’au pluriel, le cas échéant.
2. Objet des CGS – Documents contractuels
Les présentes CGS ont pour objet de fixer les conditions auxquelles InSeeders fournira au Client le Service et, le cas échéant les Prestations complémentaires, ainsi que les droits, obligations et responsabilités du Client et d’InSeeders dans ce cadre.
Les Prestations complémentaires ne font pas partie du Service et ne seront fournies au Client que sous réserve de la conclusion d’un Devis distinct par les Parties. Dans ce cas, la fourniture des Prestations complémentaires sera régie par les présentes CGS et par le Devis, étant précisé qu’en cas de contradiction, incompatibilité ou conflit d’interprétation entre les CGS et le Devis, les CGS prévaudront.
Les CGS et, le cas échéant, le Devis conclu par les Parties, constituent et reflètent l’intégralité de l’accord de volontés des Parties quant à l’objet qui précède.
3. Prérequis pour l’utilisation du Service
L’utilisation du Service et, par conséquent, la conclusion des présentes CGS, sont réservés aux personnes majeures (c’est-à-dire âgées de 18 ans ou plus) disposent de la capacité de contracter au sens du droit français.
Le Service peut être utilisé par des professionnels, par des non-professionnels et par des consommateurs au sens du Code de la consommation ; certaines conditions particulières, stipulées à l’Article 12, s’appliquent aux Clients non-professionnels et consommateurs.
Si le Client est une personne morale, l’Utilisateur qui souscrit au Service pour le compte du Client devra impérativement fournir le numéro d’immatriculation du Client. A défaut, cet Utilisateur sera personnellement considéré comme le Client, et par conséquent personnellement tenu du respect des présentes CGS. Inversement, si un numéro d’immatriculation a été fourni, la personne morale titulaire de ce numéro d’immatriculation sera considérée comme le Client.
De manière générale, la fourniture de certaines informations est obligatoire pour pouvoir souscrire au Service. Ces informations sont marquées comme telles dans le formulaire de souscription sur le Site.
Enfin, l’utilisation du Site est subordonnée à la détention régulière, par le Client, d’un nom de domaine valide auquel associer le Site Client.
Les coûts liés à l’accès et à la navigation sur le Site (en ce compris les coûts d’acquisition du terminal informatique, du navigateur et de l’abonnement ou de la connexion Internet) sont et resteront à la charge exclusive du Client.
4. Description du Service
4.1. Généralités
Le Service est un service en ligne permettant de concevoir et gérer un ou plusieurs site(s) web éco-conçu(s) (le(s) Site(s) Client).
Ses fonctionnalités contractuelles sont décrites aux Articles 4.2 à 4.7 ci-après. InSeeders pourra, à sa seule discrétion, c’est-à-dire sans y être obligée ni encourir une quelconque responsabilité contractuelle à cet égard, ajouter, modifier ou supprimer d’autres aspects du Site ou du Service que ceux décrits sous ces Articles 4.2 à 4.7.
4.2. Hébergement du Site
Le Service inclut l’hébergement du Site sur un serveur géré par un prestataire tiers, la société de droit suisse Infomaniak SA, dont le siège social est situé à Genève (Suisse).
Le Client est informé et accepte que :
§ le serveur d’hébergement et le certificat SSL de son Site Client, de même que la base de données où sont stockés les Contenus Client, sont mutualisés, c’est-à-dire que ces éléments sont communs à d’autres sites d’autres clients utilisateurs du Service ; et
§ le volume de stockage de Contenus Client ainsi que le nombre de visites mensuelles sur le Site Client peuvent faire l’objet de limitations afin de maîtriser la bande passante du serveur ; le cas échéant, ces limitations seront clairement affichées au moment de la souscription au Service.
Les Parties pourront convenir, à titre de Prestation complémentaire et sous réserve à ce titre de la conclusion d’un Devis distinct, de l’hébergement du Site Client sur un serveur dédié, disposant de sa propre adresse IP, afin notamment d’augmenter les limites susvisées.
Par ailleurs, le Client est informé et accepte qu’en qualité d’hébergeur, InSeeders peut faire l’objet de demandes ou d’injonctions de retrait ou de blocage de tout ou partie du Site Client et/ou de Contenus Client. En de telles hypothèses, InSeeders s’engage à mettre en œuvre des mesures raisonnables pour vérifier la validité de la demande ou de l’injonction reçue avant d’y déférer, et à en informer le Client afin de recueillir ses observations éventuelles (sauf dans les cas où cette information est interdite à InSeeders). Le Client s’engage de son côté à assister InSeeders dans le traitement de la demande ou de l’injonction, notamment en lui fournissant toutes informations nécessaires pour examiner la demande/l’injonction et/ou pour y répondre utilement.
Engagements de niveau de service
Les engagements stipulés par InSeeders en matière de disponibilité du Site Client correspondent à ceux stipulés par la société Infomaniak SA pour ses services Jelastic Cloud et Public Cloud, lesquels peuvent être consultés aux liens ci-après :
§ Conditions d’utilisation Jelastic Cloud (article 10) ;
§ Conditions d’utilisation Public Cloud (article 9).
En toute hypothèse, InSeeders ne saurait être tenue de stipuler un engagement supérieur à celui stipulé par la société Infomaniak SA concernant la disponibilité des Sites Client.
Dans l’hypothèse où (i) les limitations des engagements stipulés par Infomaniak SA seraient jugées invalides ou inopposables ou (ii) les engagements stipulés par Infomaniak SA en matière de disponibilité des Sites Client disparaissaient, les engagements d’InSeeders en matière de disponibilité des Sites Client seront définies comme de simples obligations de moyens.
4.3. Fourniture de Templates
Le Service inclut la mise à disposition de Templates pouvant être sélectionnés par le Client pour construire son Site Client. Ces Templates sont fournis « en l’état » ; seules certaines parties clairement identifiées des Templates sont personnalisables comme décrit sous l’Article 4.4.
L’utilisation de certains Templates ou de certaines fonctionnalités particulières (par exemple : gestion du multilinguisme) peut être subordonnée au paiement d’un prix distinct, affiché le cas échéant sur le site commercial inseeders.fr.
Les Parties pourront s’entendre pour qu’InSeeders conçoive et fournisse un Template sur-mesure pour le Client ; cette conception et cette fourniture constituent une Prestation complémentaire subordonnée à la conclusion d’un Devis distinct par les Parties.
4.4. Fonctionnalités de personnalisation du Template
Le Client peut, sous sa responsabilité exclusive, personnaliser certaines parties du Template qu’il a choisi pour créer son Site Client, en y insérant ses Contenus Client (par exemple : textes, logos, images, etc.).
InSeeders ne fournit, au titre du Service, aucune prestation de conseil ou d’assistance pour la création, la sélection ou le traitement des Contenus Client. La fourniture d’une telle prestation peut être convenue par les Parties à titre de Prestation complémentaire, sous réserve de la conclusion d’un Devis distinct.
4.5. Gestion des rôles (Utilisateurs)
Le Client pourra, via une fonctionnalité dédiée de gestion de rôles et sous sa responsabilité exclusive, donner des droits d’administration du Site Client à un ou plusieurs Utilisateurs.
Le Client est informé et accepte que, dans un souci de traçabilité des actions et conformément aux obligations légales et réglementaires incombant à InSeeders, les différentes actions des Utilisateurs sur l’interface d’administration du Site (notamment celles consistant à créer, modifier ou supprimer un Contenu Client) sont enregistrées de façon horodatée.
4.6. Maintenance
Le Service inclut la maintenance corrective et la maintenance évolutive du Site Client, telles que définies ci-après :
§ La maintenance corrective est définie comme la correction des dysfonctionnements affectant le Site Client sur signalement écrit par le Client ou un Utilisateur (par exemple : problème d’affichage d’un Contenu Client).
§ La maintenance évolutive est définie comme le maintien de la compatibilité des Sites Client avec les standards prévalant, à date, en matière de protocoles, logiciels et de matériels nécessaires à la navigation sur Internet, de manière à permettre le bon affichage des Sites Client sur les navigateurs et terminaux répondant à ces standards.
De convention expresse, les obligations d’InSeeders au titre de la maintenance (corrective et évolutive) constituent des obligations de moyens et en aucun cas des obligations de résultat ou de garantie. Les opérations de maintenance pourront entraîner l’indisponibilité du Site et/ou des Sites Client, l’engagement d’InSeeders à cet égard consistant à s’efforcer de maintenir le nombre et la durée des périodes d’indisponibilité dans la limite des engagements de niveau de service stipulés plus haut.
4.7. Modèles de documents juridiques
Les Templates pourront inclure des modèles de documents juridiques (mentions légales et politique de confidentialité) destinés à faciliter (sans toutefois la garantir) la mise en conformité du Site Client à certaines obligations légales ou réglementaires particulières.
Ces modèles de documents juridiques ne sauraient en eux-mêmes suffire à assurer cette conformité. Il appartient au Client (i) de vérifier que le contenu du modèle est adapté aux particularités de son Site Client et à l’utilisation qu’il en fait, et (ii) le cas échéant de compléter ou modifier le modèle afin qu’il réponde aux exigences des lois et réglementations pertinentes.
De manière plus générale, le Client est seul responsable de la conformité du contenu de son Site Client, et de l’utilisation qu’il en fait, aux lois et réglementations applicables.
En toute hypothèse, InSeeders ne saurait être tenue de fournir un quelconque conseil à l’égard des aspects juridiques de la situation particulière du Client.
4.8. Abonnements « Accompagnement »
La souscription d’un abonnement de type « Accompagnement » tel que décrit sur le site commercial inseeders.fr constitue une Prestation complémentaire, dont les modalités et le prix sont stipulés sur ce site commercial.
4.9. Réservation d'un nom de domaine via le Service
Le Client pourra mandater Verdure, via une fonctionnalité dédiée du Service et moyennant un complément de prix affiché sur le Service, aux fins d'enregistrer pour son compte un nom de domaine pour son Site Client.
Cette fonctionnalité pourra n'être disponible que pour certains types de noms de domaines et/ou dans la limite d'un certain niveau de prix facturé à InSeeders par le bureau d'enregistrement de noms de domaines pertinent.
Une fois le nom de domaine enregistré pour le compte du Client, sa gestion sera assurée par InSeeders jusqu'à ce que le Client sollicite le transfert du nom de domaine à son profit ; dans cette dernière hypothèse, la responsabilité d'InSeeders à l'égard du transfert se limitera à demander le transfert auprès du bureau d'enregistrement de noms de domaines pertinent.Dans l'hypothèse où le Client ne demanderait pas le transfert du nom de domaine à son profit et où le bureau d'enregistrement facturerait à InSeeders des frais pour la gestion ou le renouvellement du nom de domaine, ces frais seront refacturés au Client en intégralité et au coût réel.
5. Prestations complémentaires
Les Parties pourront s’entendre pour qu’InSeeders fournisse au Client, à titre de Prestation(s) complémentaire(s), des prestations de conseil, d’assistance ou encore de création de contenu liées au(x) Site(s) Client du Client.
Pour ce faire, les Parties devront conclure un Devis distinct des présentes CGS, stipulant notamment le détail et le prix de la (des) Prestation(s) complémentaire(s) convenue(s).
Des exemples de Prestations complémentaires pouvant être proposées par InSeeders peuvent être présentés sur le Site ou sur tout autre site web édité par InSeeders. Une telle présentation ne saurait être interprétée comme obligeant InSeeders à accepter de conclure avec un Client donné un Devis pour la fourniture de tout ou partie de ces Prestations complémentaires.
6. Obligations des Parties
6.1. Obligations d’InSeeders
InSeeders s’engage à mettre en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour fournir le Service et, le cas échéant, les Prestations complémentaires, de manière diligente, continue et sécurisée. InSeeders ne saurait cependant être tenue à cet égard d’une quelconque obligation de résultat, à l’exception du respect des engagements de niveaux de service stipulés par la société Infomaniak SA comme exposé sous l’Article 4.2 ci-avant.
InSeeders s’engage à viser les meilleures pratiques en matière d’éco-conception de sites web dans le cadre de la conception des Templates et des choix relatifs à l’infrastructure technique des Sites Client. Cependant, le Client comprend et accepte qu’en l’absence notamment de standards uniformes et unanimement acceptés pour l’évaluation de l’éco-conception d’un site web, l’engagement d’InSeeders à cet égard ne saurait être interprété comme constitutif d’une obligation de résultat.
6.2. Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables dans le cadre de son utilisation du Service, en ce compris, mais sans limitation, les lois et réglementations applicables en matière (i) de propriété intellectuelle, de consommation et de pratiques commerciales ou publicitaires, (ii) de sécurité informatique et de protection des données à caractère personnel, (iii) de services de paiement et de services financiers, (iv) d’abus de la liberté d’expression, (v) de lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent.
Le Client s’engage à s’abstenir de toute utilisation du Service contraire aux lois et réglementations précitées ainsi que de toute utilisation du Service (i) susceptible de compromettre la sécurité du Service, de l’infrastructure technique du Service, des Utilisateurs, des visiteurs et des autres clients ou utilisateurs de Verdure et/ou des données ou ressources informatiques de ces personnes, (ii) susceptible d’être interdite par la société Infomaniak SA en sa qualité d’hébergeur du Site Client et/ou (iii) de nature à entraîner un risque de sanction d’une quelconque nature à l’encontre d’InSeeders.
Exemples d’utilisations interdites
Sont en particulier, et à titre d’exemple, considérés comme utilisations interdites au titre de ce qui précède, les cas d’utilisation suivants :
§ Fourniture de fichiers contrefaisants ou de moyens d’obtenir de tels fichiers ;
§ Diffusion, volontaire ou non, de virus informatiques ou malwares ;
§ Collecte ou traitement illicites de données à caractère personnel ;
§ Diffusion de propos diffamatoires, injurieux, constitutifs de dénigrement à l’égard d’InSeeders ou de tiers, ou autrement contraires aux dispositions régissant les abus de la liberté d’expression ;
§ Diffusion de contenus pédopornographiques ou terroristes ;
§ Pratiques commerciales trompeuses ou autrement illicites ;
§ Incitation à commettre des infractions ou fournitures de moyens, y compris d’explications, permettant de commettre des infractions.
Toute utilisation interdite au titre du présent Article justifiera la résiliation des CGS à l’égard du Client avec un préavis réduit, conformément à l’Article 10.2 ci-après.
Le Client s’engage à payer toutes sommes dues à InSeeders dans les conditions prévues au Contrat, à s’assurer que l’ensemble des Utilisateurs se conforment au Contrat, et à fournir à InSeeders, sans délai, toutes informations nécessaires pour permettre à InSeeders de vérifier le respect du Contrat par le Client et les Utilisateurs et/ou pour permettre ou faciliter la fourniture du Service et, le cas échéant, des Prestations complémentaires.
7. Conditions financières
7.1. Prix
Le prix du Service est composé d’un Abonnement à payer par le Client de façon périodique et terme à échoir, dont le montant est affiché sur le site commercial inseeders.fr au moment de la souscription du Service par le Client.
Le prix des Prestations complémentaires est quant à lui défini dans le Devis conclu par les Parties.
Le Client sera seul redevable de toutes taxes applicables sur le prix, en ce compris en particulier la taxe sur la valeur ajoutée.
7.2. Paiement et sanctions contractuelles en cas d’impayé
En cas de défaut de paiement d’une quelconque somme à l’échéance, InSeeders pourra appliquer tout ou partie des sanctions contractuelles ci-après :
§ application d’intérêts de retard sur la somme due à raison d’un taux d’intérêt égal au taux de refinancement semestriel de la BCE (Banque centrale européenne) majoré de 10 points ;
§ facturation de frais forfaitaires de recouvrement d’un montant de 40,00 euros ;
§ suspension ou retrait immédiat(e) du droit d’accès au Service du Client, étant entendu que la suspension désigne une mesure temporaire (suspension limitée à la durée nécessaire à la régularisation de l’impayé) tandis que le retrait désigne une perte d’accès définitive, entraînant notamment les effets de fin de contrat prévus à l’Article 10.3.
Le paiement du prix du Service devra être réalisé par le Client via l’un des moyens acceptés par InSeeders, tels qu’indiqués sur le Site au moment de la souscription du Service par le Client. L'Abonnement est payable terme à échoir.
Le paiement du prix des Prestations complémentaires est à réaliser dans les conditions décrites sur le Devis, notamment pour ce qui concerne les délais et modes de paiement acceptés par InSeeders.
8. Propriété intellectuelle
8.1. Licence d’utilisation des Templates
En contrepartie et sous réserve du parfait paiement du prix du Service par le Client et plus généralement du plein et entier respect du Contrat par le Client et les Utilisateurs, InSeeders concède au Client une licence strictement personnelle et non-exclusive sur le(s) Template(s) sélectionné(s) par le Client pour construire son (ses) Site(s) Client.
Cette licence est valable pour la seule durée du Contrat et pour tous pays, et limitée aux seuls actes de reproduction et de représentation des Templates conformes au Contrat. En particulier, le Client n’est aucunement autorisé à sous-licencier, céder, vendre ou louer un quelconque Template ou une quelconque partie de Template à un quelconque tiers.
Sans préjudice de cette licence, le Contrat ne saurait être interprété comme transférant un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du Client.
8.2. Contenus Client
Pour les besoins de l’hébergement du Site Client et plus généralement de la fourniture du Service, le Client concède à InSeeders une licence d’utilisation de l’ensemble des Contenus Client.
Cette licence d’utilisation vaut pour toute la durée du Contrat et pour tous pays, et permet à InSeeders d’effectuer tous actes de reproduction et/ou de représentation des Contenus Client nécessaires à la fourniture du Service conformément au Contrat.
9. Responsabilité
9.1. Responsabilité d’InSeeders
InSeeders s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sous les réserves qui suivent.
Toutefois, compte tenu de la nature des ressources techniques et protocoles Internet mobilisés pour la fourniture du Service, le Client comprend et accepte qu’InSeeders ne saurait stipuler aucune garantie ni aucune obligation de résultat quant à la disponibilité et la sécurité du Service ou du Site, ni garantir d’une quelconque manière que le Service sera toujours exempt de failles, ralentissements, interruptions, dégradations, vulnérabilités ou dysfonctionnements.
En toute hypothèse, la responsabilité d’InSeeders au titre du Contrat sera limitée aux seuls dommages (i) personnellement subis par le Client, (ii) prévisibles par les Parties lors de la conclusion du Contrat, et dont (iii) il sera prouvé qu’ils sont une suite immédiate et directe d’un manquement d’InSeeders à ses engagements stipulés au Contrat (les trois conditions précédentes étant cumulatives).
De plus, conformément à l’article 15 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, InSeeders ne saurait être responsable d’un quelconque dommage dans la mesure où ce dernier aurait pour cause (i) un(e) fait, action ou omission du Client lui-même, (ii) un(e) fait, action ou omission, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à l’exécution du Client, et/ou (iii) un cas de force majeure.
A l’égard des Clients professionnels, de convention expresse, la responsabilité d’InSeeders au titre du Contrat ne saurait en aucun cas excéder, quels que soient le nombre et la gravité des manquements prouvés, le montant total payé par le Client au titre de son Abonnement au cours des 6 mois précédant le dernier manquement reproché.
9.2. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable, garantit, et s’engage à tenir InSeeders indemne de toute réclamation, condamnation ou sanction liée à ou découlant : (i) du contenu des Sites Client (à l’exception des éléments fournis par InSeeders à travers les Templates), et en particulier de la licéité et de la conformité de ce contenu au regard de toutes lois et réglementations applicables, (ii) des relations avec les Utilisateurs et les visiteurs des Sites Client, en particulier si le Site Client permet la vente ou la souscription d’un produit ou service, (iii) de l’acquisition et du maintien de tous titres, qualités, autorisations et plus généralement de toutes formalités nécessaires à l’activité opérée via les Sites Client, (iv) de l’acquisition, du maintien et de la sécurité et de la fiabilité des ressources informatiques utilisées par le Client et les Utilisateurs pour accéder au Service et/ou aux Sites Client.
Le Client se porte fort du respect du Contrat et des lois et réglementations applicables par l’ensemble des Utilisateurs.
10. Temporalité
10.1. Entrée en vigueur et durée
A l’égard de chaque Client respectivement, les présentes CGS entreront en vigueur dès la souscription du Service par le Client, et resteront en vigueur aussi longtemps que le Client disposera d’un droit d’accès au Service, étant entendu que le Client perdra ce droit d’accès dans les hypothèses suivantes :
§ en cas de résiliation des CGS à l’initiative de l’une des Parties, dans les conditions décrites à l’Article 10.2 ci-après ; ou
§ en cas de défaut de paiement de l’Abonnement par le Client dans les conditions prévues à l’Articles 7 ci-avant.
Par dérogation à ce qui précède, les Articles 9, 11, 12 et 13 des présentes CGS et la présente clause continueront à s’appliquer à l’égard du Client y compris après qu’il aura perdu son droit d’accès au Service, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi par ces Articles et clause respectivement.
Sauf mention expresse contraire sur le Devis, les Devis entreront en vigueur dès leur signature par les Parties et resteront en vigueur pour toute la durée des Prestations complémentaires qui en sont l’objet.
10.2. Résiliation
Chaque Partie disposera de la faculté de résilier les CGS à tout moment sous réserve d’un préavis de 3 mois, à notifier à l’autre Partie par tout moyen écrit. Par exception, si le Client a souscrit un Abonnement annuel, les CGS ne pourront pas être résiliées à tout moment, mais uniquement à la fin de l’Abonnement annuel, sous réserve du même préavis de 3 mois. Les CGS continueront de produire leur plein et entier effet pendant la durée du préavis.
Sans préjudice de ce qui précède, chaque Partie pourra résilier les CGS moyennant un préavis réduit de 10 jours, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, en cas de manquement grave et/ou répété de l’autre Partie à l’une ou plusieurs de ses obligations essentielles, étant précisé que constituent des obligations essentielles du Client : le paiement de toutes sommes dues à InSeeders (notamment au titre de l’Article 7) ; l’absence d’utilisations interdites au sens de l’Article 6 ; la conformité des Sites Client aux lois et réglementations applicables.
En toute hypothèse, la résiliation ne vaut que pour l’avenir et, en cas de résiliation pour manquement grave ou répété à une obligation essentielle, s’exerce sans préjudice des dommages-intérêts auxquels la Partie qui s’estime lésée par le manquement pourra prétendre le cas échéant.
10.3. Effets de fin de contrat
Au terme des CGS tel que stipulé à l’Article 10.1 ci-avant, c’est-à-dire à compter du moment où le Client perdra son droit d’accès au Service :
§ le Client ne pourra plus modifier ou gérer son Site Client ;
§ InSeeders pourra, sans encourir aucune responsabilité de ce fait, supprimer le(s) Site(s) Client du Client à compter de l’expiration d’un délai de 90 jours.
De manière générale, InSeeders ne sera plus tenue d’aucune obligation envers le Client concernant le maintien et le bon fonctionnement de son (ses) Site(s) Client.
11. Règlement des litiges
11.1. Tentative de règlement amiable
Tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat devra, à peine d’irrecevabilité de l’action en justice, faire l’objet d’une tentative de règlement amiable par les Parties.
La Partie la plus diligente initiera la tentative de règlement amiable en adressant à l’autre Partie une notification écrite exposant les circonstances et l’objet du litige et invitant cette autre Partie à entrer en négociation. Les Parties se rapprocheront alors et négocieront de bonne foi en vue d’apporter une solution amiable au litige.
Faute pour les Parties de s’accorder sur une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception susvisée, la tentative sera réputée avoir échoué, et la Partie la plus diligente pourra si elle le souhaite introduire une action judiciaire.
11.2. Loi applicable et juridiction compétente
Le présent Article 11.2 est applicable uniquement aux Clients (i) qui utilisent le Service en qualité de commerçant au sens de l’article L121-1 du Code de commerce et/ou (ii) qui sont citoyens ou résidents d’un pays autre que la France.
Tout litige qui pourrait survenir entre un tel Client et InSeeders concernant l’existence, la validité, l’exécution ou l’interprétation du Contrat (i) devra impérativement faire l’objet d’une tentative préalable de conciliation, à peine de nullité de toute action en justice, et (ii) en cas d’action en justice, sera impérativement soumis aux juridictions compétentes de Paris, et tranché selon la loi française.
12. Conditions particulières propres aux Clients non-professionnels et aux Clients consommateurs
Le présent Article 12 ne s’applique qu’aux Clients non-professionnels ou consommateurs, c’est-à-dire aux Clients qui ont souscrit au Service à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les Clients non-professionnels ou consommateurs disposent du droit de saisir le médiateur de la consommation pour tout litige relatif aux présentes CGS. La médiation de la consommation est un dispositif de règlement des litiges gratuit et facultatif. Le médiateur de la consommation désigné par InSeeders est [choix en cours par InSeeders – jusqu’à l’arrêt du choix et donc la modification des présentes CGS, seuls les clients professionnels pourront souscrire à un Abonnement ou à une Orestation complémentaire].
Les Clients non-professionnels ou consommateurs disposent également d’un droit de rétractation conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Toutefois, s’ils souhaitent accéder immédiatement au Service et commencer à l’utiliser avant l’expiration du délai de rétractation, ces Clients devront y renoncer au moment de leur souscription au Service.
13. Stipulations finales
13.1. Convention de preuve
Les données et informations stockées sur les serveurs et dans les systèmes d’information détenus et/ou placés sous le contrôle direct d’InSeeders prévaudront, à titre de preuve, pour toute question relative à l’exécution du Contrat, à l’exclusion de tou(te)s autres informations, données, documents et/ou échanges écrits ou oraux entre les Parties.
Ces données et informations ne pourront être écartées qu’à la condition, pour le Client, de démontrer valablement, par la production de toutes preuves écrites, que lesdites données et/ou informations sont inexactes, incomplètes, corrompues ou falsifiées.
13.2. Indépendance
Il est entendu que le Client et InSeeders sont et demeureront toujours des personnes distinctes, autonomes et indépendantes.
De manière générale, le Client ne saurait en aucun cas et d’aucune manière engager juridiquement InSeeders envers un quelconque tiers par sa conduite, ses propos ou ses propres engagements.
13.3. Nullité partielle
Dans le cas où l’une des clauses du Contrat serait annulée par l’autorité judiciaire compétente, cette annulation ne saurait avoir aucune incidence sur l’existence et la force obligatoire des autres clauses non affectées par la décision de l’autorité en question.
13.1. Modification
InSeeders se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou faire évoluer les présentes CGS à tout moment, par simple modification de la version des CGS publiée sur le Site à date.
Les Clients seront informés de ces modifications, mises à jour ou évolutions par l’envoi automatique d’un courrier électronique à l’adresse associée à leur compte, et invités à y consentir dès leur première connexion au Service suivant la date de publication des nouvelles CGS.
Dans le cas où le Client ne consentirait pas aux nouvelles CGS, son droit d’accès au Service sera suspendu jusqu’à ce qu’il manifeste son consentement à ces nouvelles CGS, par tous moyens prévus sur le Service.
13.4. Communication
Toute demande ou communication relative au Contrat, au Site ou au Service est à adresser par écrit à InSeeders, à l’adresse électronique info@inseeders.io ou à l’adresse postale de son siège sociale telle qu’indiquée sous l’Article 1 ci-avant.
Toute communication au Client ou à un Utilisateur sera, sauf demande préalable contraire, expresse et écrite de la part du Client ou de l’Utilisateur, adressée et réputée dûment reçue à l’adresse électronique, à l’adresse postale ou au numéro de téléphone associé(e) à son compte à date.
13.5. Protection des données à caractère personnel
Dans la mesure où le règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (« RGPD ») s’applique à l’hébergement et à la mise en ligne du Site Client, InSeeders et le Client acceptent d’être liés, en qualité respectivement de sous-traitant et de responsable du traitement des données à caractère personnel, par les clauses contractuelles type adoptées par la Commission Européenne dans sa décision d’exécution (UE) 2021/915 du du 4 juin 2021, étant précisé que (i) la clause 5, facultative, n’est pas applicable, et (ii) sous la clause 7.7, l’option applicable est l’option 2, et la durée de préavis est fixée à 90 jours.
Le traitement sous-traité a pour objet et finalité l’hébergement du (des) Site(s) Client par InSeeders ; sa durée correspond à celle du Contrat augmenté le cas échéant de la durée nécessaire à la suppression du (des) Site(s) Client par le Client ou par InSeeders. Les données à caractère personnel correspondent (i) à celles contenues dans les Contenus Client et (ii) aux données de navigation des visiteurs du (des) Site(s) Client. Les personnes concernées sont (i) celles que désignent les Contenus Client et (ii) les visiteurs du (des) Site(s) Client.
Les mesures de sécurité mises en œuvre par InSeeders sont décrites dans la documentation accessible sur le Site et/ou sur le site web accessible sous le nom de domaine inseeders.fr. Le Client est informé et accepte (i) qu’InSeeders a engagé, à titre de sous-traitant ultérieur, la société Infomaniak SA, société de droit suisse dont le siège social est situé à Genève (Suisse), et (ii) que la conformité des transferts de données vers la Suisse est assurée au titre de la décision d’adéquation 2000/518/CE de la Commission Européenne du 26 juillet 2000, dont la pertinence a été réaffirmée par la Commission Européenne dans son rapport du 15 janvier 2024 sur le premier réexamen du fonctionnement des décisions d'adéquation adoptées sur la base de l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE.