Mentions légales et politique de confidentialité
Mentions légales
Éditeur du site :
InSeeders SASU 7, rue Barillot Veuve Coupelon – 63000 Clermont-Ferrand.
Directeur de la publication :
InSeeders SASU 7, rue Barillot Veuve Coupelon – 63000 Clermont-Ferrand.
Hébergeur du site :
InSeeders SASU 7, rue Barillot Veuve Coupelon – 63000 Clermont-Ferrand numéro de téléphone d’InSeeders
Politique de confidentialité
Nous sommes particulièrement concernés par la protection des données à caractère personnel de nos clients et utilisateurs.
Vous trouverez ci-dessous la politique de protection de la vie privée de la plateforme Verdure, autrement dit l’explication de nos pratiques et de nos engagements vis-à-vis du traitement de vos données à caractère personnel, en conformité notamment avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Cette politique a été mise à jour pour la dernière fois le 13/03/2024
1. Qui est le responsable du traitement de vos données sur la plateforme Verdure ?
La plateforme accessible sous le nom de domaine verdure.inseeders.tech est éditée et gérée techniquement par la société InSeeders, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée sous le numéro SIREN 981954621 et dont le siège social est situé 7, rue Barillot Veuve Coupelon à Clermont-Ferrand (63000) (ci-après dénommée « InSeeders »).
Lorsque vous naviguez sur cette plateforme et utilisez ses différentes fonctionnalités, différentes données vous concernant peuvent être collectées, à des fins notamment de fourniture du Service, ou encore pour répondre à des obligations légales incombant à InSeeders, ainsi que décrit dans la présente politique.
En tant qu’éditeur de la plateforme, InSeeders est le responsable du traitement de ces données au sens du RGPD.
Cela signifie que nous sommes votre interlocuteur pour toute question relative à la collecte et à l’utilisation de vos données sur la plateforme. Vous pouvez pour ce faire nous écrire à l’adresse électronique privacy@inseeders.io.
Important : Les opérations de collecte et de traitement de données à caractère personnel réalisées via les sites web édités par les clients d’InSeeders grâce au service Verdure relèvent de la responsabilité du client éditeur du site web concerné. InSeeders n’exerce à cet égard qu’un rôle de sous-traitant au sens du RGPD.
2. Quelles données sont collectées vous concernant, et pour quelles raisons ?
a. Connexion à la plateforme (requête http)
Lorsque vous vous connectez au site verdure.inseeders.tech un certain nombre de données sont automatiquement collectées par l’hébergeur du site concernant votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) et votre navigateur. Cela inclut notamment votre adresse IP.
Ces données sont collectées aux fins d’assurer la connexion entre votre terminal et les serveurs du site, ainsi qu’ultérieurement pour détecter des bugs et des tentatives de cyberattaque.
La collecte et le traitement de ces données sont ainsi justifiés par l’intérêt légitime d’InSeeders à fournir une plateforme fonctionnelle, sécurisée et adaptée aux différents types de terminaux et navigateurs présents sur le marché, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD.
Ces données sont conservées pour la durée de prescription civile applicable (5 ans à compter de la date de la requête http) pour les raisons probatoires décrites ci-après.
Le site utilise par ailleurs des cookies Matomo, solution de mesure d’audience recommandée par la CNIL. Cette solution ne collecte que des données anonymisées et ne nécessite pas le recueil du consentement de l’internaute.
b. Souscription au Service
La souscription au Service conformément à nos CGS nécessite que vous renseigniez un certain nombre d’informations via le formulaire de souscription. Certaines de ces informations présentent un caractère obligatoire ; elles sont affichées comme telles dans le formulaire.
Nous collectons également, de manière automatique, la date et l’heure de création de votre compte, ainsi que l’adresse IP utilisée pour ce faire.
Ces données seront utilisées pour assurer la création et le maintien de votre compte client, pour éditer les factures correspondant à votre utilisation du Service, ainsi que pour échanger avec vous, le cas échéant, en lien avec votre utilisation du Service. Enfin, nous avons l’obligation de collecter et conserver certaines de ces données au titre de l’article 6.II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
La collecte et le traitement de ces données sont ainsi justifiés à la fois en ce qu’ils sont nécessaires à l’exécution d’un contrat conclu à votre demande, à savoir les CGS d’InSeeders (article 6.1.b) du RGPD), et pour des obligations légales incombant à InSeeders (article 6.1.c) du RGPD).
Les données liées à votre compte sont conservées pendant toute la durée de celui-ci, puis pour la durée de prescription civile applicable (5 ans) pour les raisons probatoires décrites ci-après.
c. Paiements
Lorsque vous payez les sommes dues à InSeeders au titre des CGS, nous collectons l’adresse IP à l’origine du paiement, le motif du paiement, votre identifiant de compte, les coordonnées de la carte bancaire ou du compte bancaire utilisé(e) pour le paiement, ainsi que le montant, la date et l’heure du paiement.
Ces données sont nécessaires pour la gestion de notre propre facturation et la tenue de notre propre comptabilité. Nous avons également l’obligation de collecter et conserver ces données au titre de l’article 6.II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
La collecte et la conservation de ces données sont ainsi justifiées à la fois par leur nécessité pour permettre votre utilisation du Service conformément aux CGS (article 6.1.b) RGPD) et par les obligations légales incombant à InSeeders (article 6.1.c) RGPD).
Ces données sont conservées pour une durée maximale de dix (10) ans, correspondant à la durée de conservation légale des documents comptables en France (article L. 123-22 du Code de commerce). Par exception, toutefois, les coordonnées de carte bancaire ne sont pas conservées au-delà de quinze (15) mois suivant la date du dernier prélèvement.
d. Contenus Client
Nous collectons automatiquement, en lien avec chacun des Contenus Client, les date et heure de sa publication et l’adresse IP utilisée pour ce faire. Ces contenus et ces informations sont rattachées au compte du Client concerné et constituent ainsi des données à caractère personnel.
Nous assurons l’hébergement des Contenus Client conformément à nos CGS, et avons à ce titre l’obligation de collecter et conserver ces données au titre de l’article 6.II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Le traitement de ces données est ainsi justifié à la fois en ce qu’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat conclu à la demande du Client concerné, à savoir les CGS d’InSeeders (article 6.1.b) du RGPD), et pour des obligations légales incombant à InSeeders (article 6.1.c) du RGPD).
Nous conserverons ces données pour la durée de prescription civile applicable (5 ans à compter de la suppression du contenu concerné) pour les raisons probatoires décrites ci-après.
e. Signalement de Contenus Client
Lorsque vous signalez à InSeeders, en sa qualité d’hébergeur des Sites Client, un contenu apparaissant sur un Site Client, nous collectons vos nom et prénom, votre adresse électronique ainsi que les motifs de votre signalement.
La collecte de ces données nous est nécessaire pour traiter votre signalement et revenir vers vous, le cas échéant, pour vous informer des suites que nous y aurons données. Cette collecte est ainsi justifiée par nos obligations légales en tant qu’hébergeur des Sites Client, découlant de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (article 6.1.c) RGPD), et par notre intérêt légitime à nous prémunir de preuves en cas de contestation de votre signalement (article 6.1.f) RGPD).
Nous conserverons ces données jusqu’à complet traitement de votre signalement, puis pour la durée de prescription applicable (civile ou pénale, selon la nature du contenu concerné).
f. Conservation de preuves en vue d’éventuels litiges
Nous serons susceptibles de conserver tout ou partie des données qui précèdent à titre de preuve, pour la durée de prescription applicable, comme indiqué dans chaque cas ci-avant. Nous nous en servirons, le cas échéant, pour prévenir, déclencher ou répondre à tout litige relatif à votre utilisation de la plateforme, que vous soyez partie à ce litige ou non.
Cette conservation est justifiée par l’intérêt légitime d’InSeeders à protéger et défendre ses droits et intérêts, y compris en justice, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD.
3. Qui a accès à vos données ? Avec qui sont-elles partagées ?
a. Prestataire d’hébergement et destinataires internes
Vos données sont hébergées chez un prestataire professionnel sécurisé, à savoir la société de droit suisse Infomaniak SA, dont le siège social est situé à Genève (Suisse), en vertu de la décision d’adéquation 2000/518/CE de la Commission Européenne du 26 juillet 2000, dont la pertinence a été réaffirmée par la Commission Européenne dans son rapport du 15 janvier 2024 sur le premier réexamen du fonctionnement des décisions d'adéquation adoptées sur la base de l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE.
Les équipes et salariés d’InSeeders sont susceptibles d’accéder aux données dans le cadre et les limites de leurs fonctions.
b. Prestataires externes
Certaines de vos données peuvent également être consultées ou à tout le moins hébergées par les personnes et organisations suivantes :
§ Les prestataires techniques assistant InSeeders pour la maintenance et l’évolution du site verdure.inseeders.tech ;
§ Le prestataire de services de paiement fournissant le module de paiement en ligne par carte bancaire intégré au Service (Stripe) et le prestataire de gestion comptable d’InSeeders (Pennylane) ; et
§ Le prestataire de gestion d’agenda d’InSeeders (Calendly) ;
§ Les prestataires juridiques et comptables susceptibles d’assister InSeeders en lien avec le Service et sa gestion interne.
Ces prestataires sont tous situés dans l’Union Européenne, à l’exception de Stripe et Calendly, lesquels sont établis aux Etats-Unis d’Amérique. Les transferts de données vers ces deux derniers prestataires sont régis par le Data Privacy Framework, instrument jugé adéquat par la Commission Européenne dans sa décision d'adéquation du 10 juillet 2023.
c. Autorités, juridictions et parties à un litige
Nous serons également susceptibles de partager tout ou partie des données qui précèdent avec les autorités et juridictions compétentes pour ordonner leur communication, ainsi qu’avec les autorités, juridictions et parties (ainsi que leurs éventuels conseils) aux litiges que nous déclencherions ou auxquelles nous serions contraints d’intervenir, pour la défense de nos droits et intérêts.
d. Rachat de la société ou transfert d’actifs
En cas de cession ou de rachat de notre société, de transfert de tout ou partie de ses actifs, ou de toute autre opération équivalente, nous serons susceptibles de transférer vos données à l’acheteur ou au cessionnaire concerné. Nous vous aviserons, dans un tel cas, de l’identité de ce destinataire et des raisons du transfert.
e. Visiteurs des Sites Client
Les Contenus Client seront accessibles à l’ensemble des visiteurs des Sites Client, sous réserve des paramétrages particuliers de votre Site Client.
4. De quels droits disposez-vous pour contrôler le traitement de vos propres données ?
Vous disposez, au même titre que n’importe quelle autre personne dont nous collectons et traitons des données à caractère personnel en tant que responsable du traitement, d’un certain nombre de droits prévus par la réglementation.
Vous en trouverez le détail ci-après. Un tableau récapitulatif vous est par ailleurs proposé en-dessous.
Vous pouvez exercer ces droits simplement, en écrivant directement à l’adresse électronique suivante : info@inseeders.io. Pensez à bien indiquer dans votre email la nature du droit que vous souhaitez exercer et les raisons qui justifient, le cas échéant, votre demande d’exercice de ce droit.
a. Droit d’accès
Vous avez le droit de nous demander une copie des données à caractère personnel dont nous disposons vous concernant, dans un format aisément compréhensible, ainsi qu’une copie de la présente Politique sur support durable.
b. Droit de rectification
Vous avez le droit de nous demander de corriger, de compléter ou de mettre à jour les données dont nous disposons vous concernant, dans le cas où elles vous sembleraient inexactes, incomplètes ou obsolètes.
Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer spontanément, dans la mesure du possible, les nouvelles informations nécessaires pour procéder à la correction, à la complétion ou à la mise à jour demandée.
c. Droit d’opposition
S’agissant des traitements de données listés ci-avant qui ont pour justification des intérêts légitimes d’InSeeders, vous disposez du droit de vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Autrement dit, vous pouvez demander à InSeeders la cessation de l’un et/ou l’autre de ces traitements à votre égard, en exposant les raisons particulières qui justifient cette demande de votre point de vue.
Il pourra toutefois arriver qu’InSeeders refuse de donner suite à votre demande, si la poursuite de ce traitement est nécessaire pour des motifs impérieux de notre point de vue (par exemple : si les données concernées sont nécessaires pour la protection et la défense des droits d’InSeeders en justice).
L’opposition (si elle est fondée sur des raisons valables et qu’aucun motif impérieux ne s’y oppose) entraînera la cessation du traitement pour l’avenir, mais pas nécessairement la destruction des données concernées : vous devez pour obtenir cette destruction exercer votre droit à l’effacement dans les conditions décrites ci-après, étant précisé que ce dernier connaît des limitations tenant, par exemple, à la nécessité de conserver les données pour la protection et la défense des intérêts d’InSeeders en justice.
d. Droit à l’effacement
Vous pouvez nous demander de procéder à la suppression de tout ou partie des données dont nous disposons vous concernant, dès lors que l’une au moins des conditions suivantes est remplie :
§ Vous vous êtes opposé(e) à la poursuite de ce traitement conformément au point c. ci-avant, et souhaitez de surcroît qu’InSeeders procède à la destruction des données concernées.
§ Les données concernées n’apparaissent plus nécessaires à aucune des finalités exposées ci-avant.
§ Vous considérez qu’InSeeders a collecté et/ou traité les données concernées de façon contraire à la loi.
§ L’effacement des données concernées est imposé au titre d’une obligation légale.
§ Les données concernées sont relatives à une personne qui avait moins de quinze (15) ans lors de la collecte de ces données.
Sachez toutefois qu’InSeeders est en droit de s’opposer à la suppression de certaines données, lorsque leur conservation est nécessaire pour des raisons particulièrement importantes, telles que la protection et la défense de ses intérêts en justice.
Sachez également que nous pourrons choisir, en lieu et place de la suppression des données, de procéder à leur anonymisation complète et irréversible. De cette manière, nous serons en droit de conserver ces données dans un format ne permettant plus de vous identifier (par exemple : à des fins statistiques).
e. Droit à la limitation du traitement
À défaut par exemple d’exercer votre droit à l’effacement, vous pouvez aussi demander à InSeeders de « mettre de côté » certaines données vous concernant, c’est-à-dire de conserver ces données de façon séparée, sans plus les utiliser (sauf obligations légales).
Vous pouvez formuler une telle demande lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie :
§ Les données concernées vous paraissent inexactes, et vous préférez qu’InSeeders cesse de les utiliser le temps de les vérifier et de les rectifier si nécessaire.
§ Vous avez exercé votre droit d’opposition conformément au point c. ci-avant, et vous préférez qu’InSeeders cesse d’utiliser les données concernées le temps de vérifier le bienfondé de votre opposition.
§ Vous considérez qu’InSeeders a collecté et/ou traité les données concernées de façon contraire à la loi, mais préférez malgré tout que nous conservions les données plutôt que de les supprimer.
§ Les données concernées ne sont plus nécessaires pour aucune des finalités exposées ci-dessus, mais vous souhaitez qu’InSeeders les conserve malgré tout pour les besoins de la défense de vos intérêts en justice.
Dans ces hypothèses, nous mettrons les données « en quarantaine » pour la durée nécessaire, au moyen par exemple d’un marquage « Ne pas utiliser – Droit à la limitation ».
f. Droit à la portabilité des données
Vous pouvez nous demander de vous adresser une copie des données renseignées par vos soins sur le Service dans un format informatique usuel, permettant leur réutilisation par vous-même ou un autre prestataire de service.
Ce « droit à la portabilité » se distingue du droit d’accès en ce que son but n’est pas d’obtenir une copie nécessairement lisible par vous-même, mais bien une copie réutilisable des données, en vue notamment d’un changement de prestataire de service.
g. Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre mort
Enfin, vous disposez du droit de nous indiquer la manière dont vous souhaitez que nous nous occupions de vos données dans l’hypothèse malheureuse de votre mort.
Vous pouvez notamment nous demander de procéder à la destruction de l’ensemble de vos données (sous réserve des besoins impérieux de conservation que nous pourrions en avoir, par exemple à des fins de défense des droits d’InSeeders en justice), ou encore de transmettre une copie de toutes ces données à une personne de votre choix.
Vous pouvez également désigner toute personne de votre choix comme responsable de l’exécution de ces « dernières volontés » ; cette personne n’a pas nécessairement à être l’un de vos héritiers ni même l’exécuteur testamentaire chargé de votre succession.
Tableau récapitulatif :
Vous considérez que nous n’avons pas répondu de façon satisfaisante à votre demande, ou que nous traitons vos données de façon illégale ?
Nous vous invitons bien sûr tout d’abord à vous rapprocher d’InSeeders, pour que nous discutions ensemble du problème, et tâchions de le résoudre ensemble de la meilleure manière possible.
Si vous le souhaitez, vous avez cependant le droit de saisir l’autorité compétente pour la protection des données en France, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), via son site Internet cnil.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL – 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Ce droit peut être exercé à tout moment et n’occasionne aucun frais pour vous, mis à part les frais d’expédition du courrier postal le cas échéant, et les frais éventuels d’assistance ou de représentation si vous choisissez de vous faire aider dans cette procédure par un tiers.